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CONTRAT DE DOMICILIATION

ENTRE LES SOUSSIGNES

D'une part

D'une part :

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La société AF.R, donne en domiciliation commerciale au signataire qui accepte, un bureau commercial en respect de l’agrément qui lui a été délivré par Monsieur Le préfet du Val d’Oise, le 23 juin 2010, en application du décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 :
- Domiciliation dans les locaux occupés en commun sis 28 Rue de la Bretonnerie à Pontoise (Val d’Oise), siège de l’entreprise, c’est-à-dire :

• Etablissement du siège social ;
• Tri du courrier (sur une base de 5 lettres par jour),
• Existence d’un casier individuel fermé pour la conservation des documents et livres légaux, accessible durant les heures d’ouverture ;
• D’autres services ne rentrant pas dans le contrat de domiciliation pur et simple, sont à votre disposition :
  *Location d’une salle de réunion,
  *Service de secrétariat,
  *Réexpédition du courrier simple,
  *Etc….

Tels que les dit lieux existent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances et dépendances sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample désignation, le signataire déclarant les avoir vu et visité aux fins des présentes.

 

ARTICLE 1. DUREE

La présente domiciliation commerciale est consentie et acceptée pour une durée de douze mois renouvelables, entiers et consécutifs qui commenceront à courir le Date du contrat.
La présente domiciliation commerciale pourra être révoquée sans indemnité à chaque échéance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, mais respectant un préavis de trois mois.
 

ARTICLE 2. RECONDUCTION TACITE

La présente domiciliation commerciale sera reconduite automatiquement à chaque échéance pour une durée équivalente, en tenant compte des mises à jour des conditions générales et des augmentations des prestations de services intervenues au cours de l'année.
 

ARTICLE 3. CHARGES ET OBLIGATIONS

Les parties déclarent vouloir se soumettre expressément aux dispositions du décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009.
Le Domicilié s'engage à informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité ou tout changement relatif à la personne.
La liste des sociétés domiciliées et leurs coordonnées ainsi que les renseignements contenus dans leurs dossiers pourront être remise aux organismes officiels qui en feront la demande. Les informations n’étant utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, elles ne pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi.

Le Domicilié devra prévenir le Domiciliataire de la réunion des organes de direction au moins quinze jours avant sa tenue, par lettre simple ou courriel en précisant le jour et l'heure de la réunion, et la durée prévisible de celle-ci.

Le Domicilié remettra au Domiciliataire toutes les pièces suivantes :
- Copie de la pièce d'identité du représentant et/ou des mandataires (Passeport, carte d'identité)
- Copie de la quittance EDF ou justificatif de domicile pour les personnes physiques
- Entreprise : 1 RIB, extrait K-bis de moins de trois mois, statuts et N° registre du commerce
- Association : Journal Officiel, 1RIB et les statuts.

ARTICLE 4. REDEVANCE

Domiciliation commerciale pure et simple accès 24/24-7/7 :
Redevance annuelle :
La présente domiciliation commerciale pure et simple est consentie et acceptée pour un montant forfaitaire annuel de : 470 € HT Payable intégralement à la signature du contrat.

Cette redevance n’est en aucun cas remboursable. Une facture dématérialisée sera transmise au domicilié.

Début décembre de chaque année le domicilié devra remettre au domiciliataire :
- Extrait Kbis moins de 3 mois
- Copie pièce identité en cours de validité des représentants légaux ou statutaires de la société. Et/ou du mandataire et associés détenant plus de 25% du capital social.

Toute prestation supplémentaire, notamment la location d'une salle de réunion, sera facturée en plus selon les tarifs en vigueur de AF.R. Le domicilié reconnaît et accepte cette clause.

Les colis ne pouvant rentrer dans les boites aux lettres seront facturés :
- Petit format : 1 € HT
- Moyen format : 3 € HT
- Grand format : 5 € HT
Ils seront à récupérer sous 3 jours ouvrés, sinon, passé ce délai, il sera appliqué des frais de stockage équivalent au même coût par jours ouvrés.

Toute somme non payée donnera lieu de plein droit, sans formalité et sans mise en demeure préalable à la résiliation du contrat et au paiement de toutes les sommes dues et d’intérêts de retard au taux légal majoré de deux points commençant à courir le jour de l’échéance du paiement du contrat et jusqu’au complet règlement des sommes dues en principal et intérêts.
 

ARTICLE 5. DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie est versé lors de la signature du contrat par le Domicilié à titre de garantie de la bonne exécution du contrat, soit 45 € (quarante-cinq euros).
Ce dépôt est non productif d'intérêts et sera restitué au domicilié à la fin du contrat après apurement des comptes et obligations des présentes.
 

ARTICLE 6. CLAUSE DERTERMINANTE

Le présent contrat est conclu "Intuitu Personae", c'est-à-dire en considération de la personnalité du signataire.

En cas de changement, soit de dirigeant de la personne morale, du signataire, soit de l'utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat, ce dernier sera résilié de plein droit.
Cependant, AF.R pourra conclure un autre contrat avec le nouvel interlocuteur.

Afin de garantir le secret de la correspondance qu’au dirigeant de l’entreprise, un extrait K-bis devra être fourni chaque année avant le 15 janvier.
Le présent contrat ne donne pas au bénéficiaire un droit incorporel, il ne peut donc en aucun cas le céder. Dans tous les cas, le signataire fera son affaire personnelle vis-à-vis de AF.R des dettes pouvant exister à son départ.
 

ARTICLE 7. FIN DE CONTRAT

A l'issue du contrat, le Domicilié s'engage à faire parvenir au Domiciliataire la preuve du transfert du Siège de son entreprise ou de la radiation de son immatriculation.

Faute de remplir cette dernière condition, les redevances de la domiciliation continueront à courir même si l'entreprise domiciliée a fait connaître son intention de mettre fin au contrat de domiciliation. C’est après la réception de cette information que le « dépôt de garantie » sera restitué au bénéfice de l’entité juridique.
 

ARTICLE 8. RESILIATION

Le Domiciliataire se réserve le droit, dans les 8 jours suivant une mise en demeure notifiée au domicilié, de résilier le présent contrat sans autre formalité dans les cas suivants :
- Inexécution par le domicilié de l'une de ses obligations ;
- Fausse information donnée par le domicilié au domiciliataire sur sa situation ;
- Entrave à la bonne marche du domiciliataire et atteinte à sa réputation et à son enseigne.
 

ARTICLE 9. CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'une facture à son échéance ou en cas d'inexécution constatée d'une seule des conditions du contrat, et QUINZE jours après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception, le contrat sera résilié de plein droit.

De même, le contrat sera résilié sur simple lettre recommandée avec avis de réception au cas où le domicilié créerait des troubles nuisant à la bonne marche ou réputation des locaux, et d'une manière générale en cas de contravention de l'article 6 du Code Civil.
 

ARTICLE 10. FRAIS

Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient à la suite ou la conséquence seront à la charge du domicilié qui s'oblige à les régler.

De même, le domicilié devra rembourser à AF.R les frais des actes extrajudiciaires et autre frais motivés par l'application de la clause résolutoire.

Les services décrits ci-avant ne seront fournis que dans le cadre des horaires institués par AF.R, soit de :
*9H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H30
La prestation est prévue pour une seule enseigne ou raison sociale. Si le domicilié désire exercer sous plusieurs enseignes ou raisons sociales, il devra prévenir AF.R, un avenant au contrat sera alors signé.

Selon la volonté du domicilié, AF.R effectuera la réception et/ou la réexpédition du courrier destiné au domicilié.

AF.R ne doit en aucun cas être tenue pour responsable des incidents de transmission ou de retransmission du courrier, de leurs conséquences, ladite transmission étant effectuée par voie postale.
Le domicilié s’engage donc, de manière irrévocable, à ne jamais se retourner contre AF.R au titre des frais relatifs à cette transmission et/ou retransmission.

AF.R met à la disposition du domicilié, à titre onéreux, un local permettant une réunion régulière des organes de direction, d'administration ou de surveillance des entreprises et l'installation des services nécessaires à la tenue, conservation et consultation des livres, registres, et documents prescrits par la loi et les règlements.

Notre bâtiment est sous vidéo surveillance 24h/7J.

Les locaux occupés par intermittence par le domicilié sont affectés ponctuellement en fonction des disponibilités et sont interchangeables.

Le fonds de commerce est dépourvu de droit au bail.

AF.R ne s'engage en aucune manière à gérer et manager l'entreprise domiciliée.
 

ARTICLE 12. MANDAT

Le domicilié donne mandat à la Société AF.R qui accepte de recevoir en son nom toute notification le concernant, et décharge AF.R de toute responsabilité à quelque titre que ce soit au sujet de ce mandat.

A cet égard, il sera établi une procuration postale afin de recueillir les envois en recommandé. Les courriers seront réexpédiés en recommandé avec avis de réception à la charge du domicilié.

Il est rappelé que AF.R n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat.
 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

Le domicilié décharge la société AF.R de toute responsabilité quant à la transmission de ses ordres oraux pour tous les services.

AF.R ne pourra être tenue pour responsable des dégâts ou pertes qui pourraient intervenir aux biens appartenant au domicilié et laissés en dehors des casiers personnalisés.

AF.R ne pourra être tenue pour responsable d'une défaillance quelconque d'un des services mis à la disposition en cas de force majeure (défaillance de la Poste, France Télécom, EDF, fournisseur, maladie ou accident, grèves, promulgation de lois nouvelles, catastrophes naturelles, etc…).
 

ARTICLE 14. COMMUNICATION AUX TIERS

AF.R s'engage à respecter le secret professionnel sur la confidentialité des textes.

Mais la liste des domiciliés et leurs coordonnées personnelles ainsi que les renseignements contenus dans leur dossier peuvent être transmis aux représentants des organismes officiels qui en font la demande et entre autres au Centre des Impôts de Cergy-Pontoise et au Tribunal de Commerce de Pontoise.
 

ARTICLE 15. DECLARATION DU SIGNATAIRE

Le signataire du présent contrat certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la signature du contrat avec AF.R

Il déclare en outre ne pas être en liquidation de biens ou règlement judiciaire.
 

ARTICLE 16. ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile au 28 Rue de la Bretonnerie à Pontoise (Val d'Oise), siège social de AF.R (Adresse postale pour les correspondances : 28 Rue de la Bretonnerie - B.P. 70121 Pontoise – 95304 CERGY PONTOISE CEDEX).
 

ARTICLE 17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ou CLAUSE DE COMPETENCE

Les parties conviennent que les litiges qui pourraient naître à propos de l'exécution ou de l'interprétation du contrat et de ces suites seront soumis exclusivement au Tribunal de Pontoise – Val d'Oise.

Merci d'établir votre chèque à l'ordre de Centre AFR et retourner à l'adresse suivante :
BP 70121 - PONTOISE - 28 Rue de la Bretonnerie - 95304 CERGY PONTOISE CEDEX

Votre domiciliation sera traitée par nos équipes qu'au moment de la réception de votre chèque.

Merci de nous faire parvenir dans les plus brefs délais le paiement de l'ensemble de votre commande par virement.
Le règlement par virement est à effectuer sur le compte CIC ci-dessous :
IBAN : FR76 3006 6104 6100 0200 0400 153
BIC : CMCIFRPP

Votre domiciliation sera traité par nos équipes qu'au moment de la réception du virement.

 

CONTRAT DE DOMICILIATION – NOM DE L'ENTREPRISE
BP 70121 - PONTOISE - 28 Rue de la Bretonnerie - 95304 CERGY PONTOISE CEDEX – Tél 01.34.430.430
SAS au Capital : 400.000 euros - RCS PONTOISE 379 873 300 – www.centre-afr.com – Email: informations@centre-afr.com